Reprise des déchets : le décret d'application validé par le conseil d'Etat

Reprise des déchets : le décret d'application validé par le Conseil d'Etat actualités du bâtiment Universelles Renovations

Par une décision du 16 Août 2018, le conseil d'état a validé le décret du 10 mars 2016 obligeant les distributeurs de matériaux de constructions à organiser la collecte des déchets issus de chantiers. La Haute Juridiction a rejeté le recours déposé par les organisations professionnelles dont la CGI et n'a pas suivi la demande d'annulation partielle déposée le 28 Juin de cette année.

Les distributeurs de matériaux devront organiser la reprise des déchets issus des produits qu'ils vendent. Par une décision du 16 Août 2018, le conseil d'Etat a validé le décret du 10 Mars 2016 qui faisait l'objet d'un recours déposé par la Confédération du commerce de Gros et International (CGI).

La CGI demandait au Conseil D'Etat " d'annuler pour excès de pouvoir le décret N° 2016-288 du 10 Mars 2016 (…) " et de " mettre à charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative "

Rappelons que le 28 juin dernier, la Haute Juridiction avait également reçue une demande d'annulation partielle du décret.