Agrandir sa maison par extension jusqu'à 40 m2 sans permis de construire pour les particuliers depuis 2012. Qu'en est-il en 2018 ?

Agrandir sa maison 20 à 40 m2 sans permis de construire Toulouse 31 Montauban 82 Albi 81 extension maison agrandissement de maison surélévation construction extension de maison en bois en briques en béton parpaings Universelles Rénovations Midi-Pyrénées

Pour les projets d'extension jusqu'à 40 m2, les procédures sont simplifiées pour les particuliers depuis le 1er Janvier 2012 et sont toujours d'actualité en 2018 pour les agrandissements de maisons de 20 à 40 m2.

A la suite des mesures engagées dans le cadre de la démarche Urbanisme de Projet, Nathalie Kosciusko-Morizet à l'époque Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Benoit Apparu, Secrétaire chargé du Logement, se félicitait de l'entrée en vigueur, au 1er Janvier 2012, de la disposition permettant de réaliser jusqu'à 40 m2 d'extension d'une construction existante en zone urbaine sans permise de construire.

Notons que le décret permettant d'augmenter de 20 à 40 m2 le seuil de recours au permis de construire a été publié au Journal officiel le 7 Décembre 2011 et fait toujours loi en 2018.

Plus d'informations :

- Décret officiel